CGV de Art Kanic

 

 

Le droit de rétractation.

Le droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offre une période de réflexion de 14 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégral doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Art Kanic doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l'objet et les frais de livraison.

Quelques cas particuliers dans l'application du droit de rétractation :

Le droit de rétractation s'applique aux prestations de services à l'exception des contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 14 jours ouvrables.

 

Compte tenu du fait que les stickers sont des produits confectionnés sur commande par Art Kanic, selon les spécifications particulières du consommateur et sont nettement individualisés, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément a l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, sauf dans le cas particulier d’une défectuosité du produit a sa réception.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les sociétés. Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques.

 

Si un produit est détérioré, cassé pendant le transport, le droit de rétractation pourra être exercé même si aucune réserve n'a été formulée lors de la livraison du colis. Le consommateur a 3 jours pour signifier au vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception qu'il a découvert que le produit avait été détérioré pendant le transport.

 

Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le vendeur n'a pas livré le bon produit.

 

Ne retournez pas un produit sans avoir préalablement obtenu un numéro de retour ou un accord en contactant Art Kanic.

 

Les délais de livraison :


La Poste lettre prioritaire ou recommandé :

En France, le délai d’expédition maximum est de 7 jours ouvrés or période de fermeture et de congé, la livraison dure 48 à 72 h. Cependant la loi définit un délai maximum de 31 jours à compter de la réalisation de la commande comme étant la durée au delà de laquelle le client peut de plein droit exiger le remboursement de sa commande.

 

Colissimo :

En France, le délai d’expédition maximum est de 7 jours ouvrés or période de fermeture et de congé, la livraison dure normalement 48 h. Au delà un bon d'achat sera fourni sur simple demande. Cependant la loi définit un délai maximum de 31 jours à compter de la réalisation de la commande comme étant la durée au delà de laquelle le client peut de plein droit exiger le remboursement de sa commande.

 

Le cas des colis perdus :

Le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste. Si vous n'avez pas été livré après 31 jours vous pouvez demander à être remboursé quelque soient les motifs invoqués dans le cas d’une livraison suivie. Dans le cas d’un envoi classique par courrier postal aucun recourt ne pourra avoir lieu.
Si vous avec choisi LaPoste lettre prioritaire pour la livraison aucun recours ne peux avoir lieu.

Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé :

Lorsque vous recevez un colis vous devez vérifier son aspect et de préférence l'ouvrir devant le livreur ou le facteur si vous avez un doute. Vous avez l'obligation de vous assurer de l'absence d'anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés). Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature, les spoliations constatées. Si vous choisissez de refuser la marchandise à la livraison, vous devez en plus des "réserves manuscrites" demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Il peut également être nécessaire de rappeler les faits sous 2 ou 3 jours ouvrés suivant la livraison, par courriers recommandés AR envoyés au vendeur (et au livreur), surtout si vous n'avez pas fait de réserve à la livraison ou si le colis a été déposé dans votre boîte à lettres sans avis de réception.

Le cas d'une adresse incomplète ou erroné : 

Dans le cas ou une commande nous serait retourné pour la raison "boite à lettre non identifiable" ou "n'habite pas à l'adresse indiqué" suite à un manque ou une erreur de saisi du client nous ne pourrons être tenu pour responsable. Le colis pourra être renvoyé à vos frais ou remboursé si éligible mais les frais du premier transport seront quant à eux perdu.

 

SAV

En cas de problème de qualité sur le produit reçu ne pas le renvoyer sans nous contacter et obtenir un numéro de retour. Celui-ci devra nous parvenir dans un emballage adapté similaire à celui reçu.

Aucun SAV ne sera fait si les stickers ne collent pas ou se décollent quelques jours après la pose car de nombreux essais ont été fais avec succés et seul un mauvais nettoyage explique ce problème.
Pour les pièces elles devront nous être retournées correctement emballé sinon le colis pourra être refusé.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet. A défaut, Art Kanic sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, Art Kanic se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

 

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l 'acheminement des commandes, l 'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l 'objet d 'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l 'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d 'un droit d 'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu 'il peut exercer auprès de Art-kanic.fr. De plus, Art-kanic.fr s 'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

En cas de litige seul le tribunal de commerce d’Evry sera compétent.